Contrairement à certaines idées reçues, les capitaux et les revenus des contrats d’assurance vie restent disponibles durant toute la vie du contrat.

La fiscalité des plus-values évolue en fonction des lois de finances du code général des impôts.

Lors du dénouement d’un contrat, la totalité des intérêt sera donc fiscalisée sur la base d’un barème dégressif(et avec abattement), soit au prélèvement libératoire soit sur la base du taux calculé lors de la déclaration fiscale annuelle des revenus.

EN CAS DE RACHAT

Tout rachat partiel ou total est composé d’une fraction de capital et d’une fraction d’intérêts.

Seule la part d’intérêt est soumise à fiscalité suivant la formule du code général des impôts article 125-0-A du CGI.

Lorsque le contrat est d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, un abattement annuel de 4600€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune est appliqué. Cet abattement est global et annuel et s’applique sur tous les rachats effectués sur l’ensemble des contrats du foyer fiscal au cours d’une année.

Bien entendu, pour les contrats qui seraient en moins-values, aucune fiscalité n’est applicable. Par ailleurs les moins-values réalisées à cette occasion ne sont pas imputables sur des plus values réalisées sur d’autres contrats.

L’abattement s’applique sur l’assiette taxable, c’est-à-dire sur le montant des intérêts contenus dans le rachat et non sur la part de rachat contenant le capital. Le rachat total fonctionne de la même façon.

A noter que si l’abattement n’est pas entièrement utilisé, il ne peut pas être reporté sur les années suivantes.

Le contribuable a le choix entre l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le PFL. Cette option s’exerce au moment du retrait.

Pour choisir le mode d’imposition le plus favorable entre le barème progressif et le PFL, le souscripteur doit connaître son taux marginal d’imposition.

Il choisira alors le mode d’imposition présentant le taux d’imposition le plus faible.

Deux périodes sont à distinguer :

• Primes versées avant le 27 septembre 2017
• Primes versées après le 27 septembre 2017

Fiscalité avant le 27/09/2017 :

La part des revenus et plus-values capitalisés comprise dans le retrait est soumise à l’IR ou à un prélèvement libératoire au taux de :

• 35 % en cas de retrait avant 4 ans ;
• 15 % en cas de retrait entre 4 et moins de 8 ans ;
• 7,5 % en cas de retrait à partir de 8 ans au-delà d’un abattement annuel (4 600 €/personne seule ou 9 200 €/couple soumis à déclaration commune) ;

Fiscalité des produits en assurance vie après le 27/09/2017 :

• Pour les contrats dont la durée est comprise entre 0 et 8 ans, le PFU de 12.8% (Prélèvement forfaitaire unique) s’applique de plein droit. On peut aussi opter au barème de l’impôt sur revenu.
• Pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à 8 ans, un abattement de 4 600 € ou 9 200 € s’applique :
  • Si les primes versées sont inférieures à 150 000 € alors le PLF (prélèvement forfaitaire libératoire) est de 7.50%. Pour les primes versées au-delà de 150 000 €, le PFL est de 12,8%.
  • Ou bien sur option au barème de l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, il faut ajouter les Prélèvements Sociaux de 17.2% sur les produits

Les contrats d’assurance-vie peuvent proposer plusieurs types de supports : en euros, en unités de compte ou en euros diversifiés.

Le Fonds euros :

Sur les contrats investis en euros, la compagnie d’assurance place vos fonds sur des valeurs de type obligataires (bon de placement court terme garanti par la caisse de dépôt et consignation, OAT d’état…) qui constituent le fonds général de la compagnie. Le souscripteur n’intervient pas dans cette gestion. De ce fait, le souscripteur bénéficie d’un taux de rendement minimum garanti contractuellement.

Contrats en unités de compte :

Le capital est investi sur des unités de compte qui peuvent être du fonds en euros, des parts d’OPCVM, des parts ou actions de FCP, SICAV, SCPI, OPCI.

Dans ce type de contrat, le capital peut évoluer à la hausse ou à la baisse. Il existe donc un risque de perte en capital mais aussi un potentiel de plus-value plus important. Dans ces contrats, l’assureur garantit un nombre minimal d’unités de compte et non une valeur euro. Ainsi, et contrairement aux contrats investis en euros, le souscripteur assume seul le risque de placement.

L’assureur doit informer chaque année le souscripteur de l’évolution des valeurs des unités de compte.

Parallèlement, le souscripteur peut décider de gérer ou non ses unités de compte :

• En  gestion directe : le souscripteur peut effectuer lui-même des arbitrages en fonction de l’évolution des unités de compte choisies.
• En gestion déléguée : le souscripteur peut demander à la compagnie d’assurance ou à une société de gestion de réaliser les arbitrages pour son compte en fonction de son « profil » sécuritaire, équilibré ou dynamique.
• En gestion sous mandat : le souscripteur désigne une société de gestion de portefeuilles comme gestionnaire de son contrat d’assurance vie.

Afin de prévenir les risques de pertes importantes au décès de l’assuré, il existe des garanties supplémentaires :

• la garantie plancher (versement d’un capital au moins égal au montant des primes versées) ;
• la garantie indexée (versement d’un capital égal au montant des primes versées majoré chaque année à partir d’un indice déterminé à la souscription) ;
• la garantie cliquet (versement d’un capital égale à la plus forte valeur de rachat atteinte pendant la vie du contrat)…

Les contrats investis en unités de compte sont rémunérés selon deux éléments :

• les fruits des unités de compte qui peuvent être des intérêts, des dividendes d’actions, des loyers des SCPI…
• Les plus ou moins-values générées lors de la cession des unités de compte.

Au plan fiscal, les contrats investis en unités de compte sont soumis à la même fiscalité que les contrats investis en fonds euros mais ne sont redevables des prélèvements sociaux qu’au moment d’un rachat.

• Les clauses bénéficiaires peuvent être changées à tout moment.
• Une fiscalité avantageuse au titre de la transmission du capital.

L’assurance vie n’est pas considérée comme un actif successoral. Elle est régie par le code des assurances et non par le code civil. Cela implique qu’il est possible de désigner comme bénéficiaire la personne de son choix et non pas nécessairement ses ayants droits.

• A ce stade une distinction s’opère entre les contrats souscrits avant l’âge de 70 ans et ceux souscrits après l’âge de 70 ans.

Pour les contrats souscrits avant l’âge de 70 ans, l’article « 990 I » du code général des impôts s’impose et prévoit un prélèvement forfaitaire effectué sur les capitaux versés aux bénéficiaires, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Ce prélèvement est fixé à 20 % dans la limite de 700 000 € par bénéficiaire. Le taux est porté à 31,25% au-delà de ce seuil.

À noter que ces abattements et taux de prélèvement s’entendent pour l’ensemble des contrats soumis à cet article du Code général des Impôts.

Pour les contrats souscrits après 70 ans, l’article 757 B du code général des impôts s’applique.

Les primes versées sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires.