Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

avec ACS Patrimoine

ACS PATRIMOINE

Le plan d’épargne Retraite

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d’épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise :

  • Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif succède au Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83.

Il est désormais possible de transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur le nouveau PER.

Le PER individuel

On peut désormais le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. L’épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être sur demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER. Dans le cadre de ce nouveau plan, il existe comme pour le contrat Madelin des cas de déblocage anticipé prévu par le législateur.

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge.

Le PER individuel est d’abord alimenté par des versements volontaires.

Transfert d'un PER d'entreprise vers un per individuel

Si l’on transfère un PER d’entreprise vers un PER individuel, on peut aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

Lorsque l’âge de la retraite est atteint et que l’on n’a pas opté au préalable pour la rente viagère, on peut demander que l’épargne accumulée dans le PER individuel soit versée :

  • soit en capital,
  • soit en rente
  • ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

N.B. Le capital peut être versé en plusieurs fois.

En cas de Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

  • S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
  • S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.

A noter que la part des sommes versées sur le contrat d’assurance après l’âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux règles de l’article 757B du CGI et donc aux droits de succession.

Fiscalité

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Calcul du plafond :

  • 10% des revenus d’activité professionnelle nets de frais, dans la limite de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente, et 15% du bénéfice de cette même année.
  • 10% du plafond de la sécurité sociale de l’année précédente,

Si les versements ne sont pas déduits du revenu imposable, l’avantage fiscal se retrouve au moment de la sortie du PER individuel.

Lors du déblocage du plan fiscal, différentes situations sont possibles :

Dans le cas ou aucune déduction n’aurait été pratiquée pendant la constitution du plan, aucune imposition ne sera due.

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire – Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif – Perco, complément de retraite mutualiste – Corem, complément retraite des hospitaliers – CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

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