On peut désormais le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. L’épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être sur demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER. Dans le cadre de ce nouveau plan, il existe comme pour le contrat Madelin des cas de déblocage anticipé prévu par le législateur.

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge.

Le PER individuel est d’abord alimenté par des versements volontaires.

Si l’on transfère un PER d’entreprise vers un PER individuel, on peut aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

• Sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO
• Sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise
• Versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire

Lorsque l’âge de la retraite est atteint et que l’on n’a pas opté au préalable pour la rente viagère, on peut demander que l’épargne accumulée dans le PER individuel soit versée :

• soit en capital,
• soit en rente
• ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

N.B. Le capital peut être versé en plusieurs fois.

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

• S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
• S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.

A noter que la part des sommes versées sur le contrat d’assurance après l’âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux règles de l’article 757B du CGI et donc aux droits de succession.

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Calcul du plafond :

• 10% des revenus d’activité professionnelle nets de frais, dans la limite de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente, et 15% du bénéfice de cette même année.
• 10% du plafond de la sécurité sociale de l’année précédente,

Si les versements ne sont pas déduits du revenu imposable, l’avantage fiscal se retrouve au moment de la sortie du PER individuel.

Lors du déblocage du plan fiscal, différentes situations sont possibles :

• Si l’on opte pour le versement de la rente, celle-ci sera imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.
•  Si l’on opte pour une sortie en capital, le cumul des primes correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %, ou au prélèvement libératoire de 30% (12.8% fiscal,17,2% PLS)

Dans le cas ou aucune déduction n’aurait été pratiquée pendant la constitution du plan, aucune imposition ne sera due.